-->Formulaire à télécharger

Quelques rappels

Les formulaires doivent être datés et signés.

Les formulaires doivent être envoyés à la commune du lieu de travail. Si vos employés travaillent sur plusieurs sites, veuillez svpl faire un formulaire par commune.

Seuls les frontaliers qui remplissent les conditions ci-dessous et qui par conséquent n’ont pas de retenue d’impôt à la source doivent être déclarés:

  • le travailleur retourne en règle générale chaque jour à son domicile principal (au minimum 4 jours par semaine de travail pour un taux d’activité à 100%) ;
  • le temps de trajet entre le domicile principal et le lieu de travail n’est pas supérieur à 3 heures aller-retour ;
  • le domicile où le travailleur retourne quotidiennement n’est pas une éventuelle résidence secondaire, mais bien son domicile principal ;
  • le travailleur a remis l’attestation de résidence fiscale à l’employeur (ceci avant le 1er jour de l’engagement ou avant le 1er janvier de l’année en cours).

Si vos employés ne remplissent pas ces conditions, ils sont soumis à l’impôt à la source et ne doivent pas être mentionnés sur ce formulaire.

Les attestations de résidence fiscale française des travailleurs frontaliers franco-suisses doivent être envoyées à l’administration cantonale des impôts.

Les certificats de salaire doivent également être envoyés à l’administration cantonale des impôts.

!!!! LES FORMULAIRES DOIVENT NOUS ETRE RETOURNES IMPERATIVEMENT AVANT LE 31 JANVIER DE CHAQUE ANNEE !!!!

Quelques liens


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Horaires et contacts

Administration communale
Place de la Saint-Jaques 3

1163 Etoy

Tél. 021/821.32.32
Fax 021/821.32.33
greffe@etoy.ch

Le bureau est ouvert du lundi au vendredi
de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00.

 

 

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