-->Formulaire à télécharger
Quelques rappels
Les formulaires doivent être datés et signés.
Les formulaires doivent être envoyés à la commune du lieu de travail. Si vos employés travaillent sur plusieurs sites, veuillez svpl faire un formulaire par commune.
Seuls les frontaliers qui remplissent les conditions ci-dessous et qui par conséquent n’ont pas de retenue d’impôt à la source doivent être déclarés:
- le travailleur retourne en règle générale chaque jour à son domicile principal (au minimum 4 jours par semaine de travail pour un taux d’activité à 100%) ;
- le temps de trajet entre le domicile principal et le lieu de travail n’est pas supérieur à 3 heures aller-retour ;
- le domicile où le travailleur retourne quotidiennement n’est pas une éventuelle résidence secondaire, mais bien son domicile principal ;
- le travailleur a remis l’attestation de résidence fiscale à l’employeur (ceci avant le 1er jour de l’engagement ou avant le 1er janvier de l’année en cours).
Si vos employés ne remplissent pas ces conditions, ils sont soumis à l’impôt à la source et ne doivent pas être mentionnés sur ce formulaire.
Les attestations de résidence fiscale française des travailleurs frontaliers franco-suisses doivent être envoyées à l’administration cantonale des impôts.
Les certificats de salaire doivent également être envoyés à l’administration cantonale des impôts.
!!!! LES FORMULAIRES DOIVENT NOUS ETRE RETOURNES IMPERATIVEMENT AVANT LE 31 JANVIER DE CHAQUE ANNEE !!!!
