Information sur la culture CBD

Madame, Monsieur,

La Municipalité a été sollicitée par de nombreux habitants des quartiers situés à proximité de la parcelle sur laquelle une plantation de cannabis CBD a été réalisée.

Dès qu’elle a été informée, la Municipalité a immédiatement entrepris de contacter tous les services cantonaux afin de connaître les modalités qui régissent la culture de cette plante. 

Les informations obtenues sont les suivantes :

  • Cette culture est légale s’agissant des variétés de chanvre qui ne contiennent que de faibles quantités de THC. En Suisse, ces variétés ne font pas partie des stupéfiants interdits. Mais leur teneur en THC ne doit pas dépasser 1 %. Cette culture doit être annoncée auprès du service cantonal de l’agriculture et de la viticulture mais n’est pas soumise à une autorisation spécifique.

Nous avons fait part aux divers services cantonaux (agriculture, environnement, département de la formation, médecin cantonal) de notre inquiétude quant à la proximité des habitations et des écoles mais les services cantonaux contactés ne paraissent pas avoir de moyen légal pour intervenir.

N’ayant pas été en mesure de réagir avant cette plantation, la Municipalité a néanmoins décidé d’émettre un arrêté municipal accompagné de directives d’application, qui entre en vigueur immédiatement et qui sera appliqué pour d’éventuelles futures demandes relatives à cette culture. Vous pourrez trouver ces documents sur notre site à la page des règlements communaux, onglet "Divers" lien

De plus, nous avons attiré l’attention du propriétaire de cette parcelle qu’il n’était pas à l’abri de plaintes qui pourraient être déposées à son encontre conformément à l’article 80 de notre règlement de police qui stipule :

« Art. 80 - Tout travail ou toute activité comportant des risques pour l'hygiène et la salubrité publiques, notamment par l'emploi de substances nocives, insalubres ou malodorantes, doivent être accomplis de manière à ne pas incommoder les voisins. Il est notamment interdit de :

1) conserver sans précaution appropriée des matières nocives ou exhalant des émanations insalubres ou malodorantes,

2) transporter ces matières sans les placer dans des récipients hermétiques clos,

3) transporter ces matières, en particulier les lavures et eaux grasses, avec des denrées destinées à la consommation humaine,

4) jeter ou laisser en un lieu où elles peuvent être nocives, des matières ou des substances insalubres, sales, malodorantes ou de toute autre manière nuisible à la santé (poussière, eaux grasses, déchets de denrées ou d'aliments, etc.). »

 

ainsi que d’éventuelles actions au civil découlant de l’article 684B du Code Civil qui stipule :

« Art. 684b

2 Sont interdits en particulier la pollution de l’air, les mauvaises odeurs, le bruit, les vibrations, les rayonnements ou la privation de lumière ou d’ensoleillement qui ont un effet dommageable et qui excédent les limites de la tolérance que se doivent les voisins d’après l’usage local, la situation et la nature des immeubles ».

 

Nous espérons que ces précisions seront de nature à apaiser quelque peu la situation.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, nos salutations les meilleures.

 

                                                                                                                                                 La Municipalité

 

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