Frontaliers
FRONTALIERS
Autorisation (permis G)
A compter du 1er janvier 2022, la gestion, l'établissement et la remise des autorisations de travail pour le personnel frontalier est du ressort exclusif du Service cantonal de la population (www.vd.ch/frontaliers).
Les formulaires doivent être envoyés à la commune du lieu de travail. Si vos employés travaillent sur plusieurs sites, veuillez svpl faire un formulaire par établissement stable et par conséquent par commune.
->Formulaire à télécharger à nous retourner avant le 31 janvier de chaque année
-> Conditions à remplir pour le statut de frontaliers
Les attestations de résidence fiscale française des travailleurs frontaliers franco-suisses doivent être envoyées à l’administration cantonale des impôts.
Les certificats de salaire doivent également être envoyés à l’administration cantonale des impôts.
Depuis la modification de la Convention franco-suisse contre les doubles impositions, instaure dès l'année 2026, un échange automatique de renseignements (EAR) concernant notamment les données salariales des employés résidant en France qui travaillent pour un employeur situé en Suisse. La transmission de ces informations s'effectue soit de manière électronique soit au moyen du formulaire.
