| Conformément aux dispositions
de la loi sur les routes du 10 décembre 1991 et de la
loi sur l'expropriation du 25 novembre 1994, la Municipalité
d'Etoy soumet à l'enquête publique du 28 janvier
2012 au 26 février 2012, inclusivement, les projets
suivants: |
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- Aménagement du giratoire de "Bellevue"
sur la route d'Allaman, au lieu-dit "Courta Rama"
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- Aménagement d'un trottoir le long
de la route d'Allaman
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| - Emprises des terrains et des droits
nécessaires à la réalisation de ces travaux
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| Les intéressés ont la
faculté de formuler une déclaration écrite
d'opposition, s'ils estiment que l'expropriation n'est pas justifiée
par un intérêt public suffisant, ou d'observation
tendant à la modification du projet. |
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| Les bailleurs sont tenus de faire part de l'enquête,
sans délais, à leurs locataires ou fermiers dont
les baux sont atteints par l'expropriation et ne sont pas annotés
au Registre Foncier, et d'en informer de tels baux. |
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| A partir de l'ouverture de l'enquête et
tant que la procédure d'expropriation est pendante, l'exproprié
ne peut faire, sans le consentement de l'expropriant, des actes
de disposition, de fait et de droit, de nature à rendre
l'expropriation onéreuse. |
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| Les modifications qui seraient apportés
à l'état des immeubles ou aux rapports juridiques
les concernant, pendant l'enquête ou la procédure
ultérieure, ne seront pas prises en considération
pour la fixation du chiffre des indemnités. Elles ne
pourront donc en aucun cas justifier une augmentation de celles-ci. |
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| Le dossier, établi par le Bureau
d'études Rossier SA, ingénieurs-géomètre
officiel est déposé au greffe municipal où
il peut être consulté les jours ouvrables, de 08h00
à 12h00 et de 14h00 à 16h00. |
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Les observations ou oppositions motivées doivent être
apposées sur la feuille d'enquête ou adressées
à la Municipalité, par lettre recommandée,
avant l'échéance du délai d'enquête
publique.
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Pilier public