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Impôts et taxes

Taux d'imposition

  • Selon la nouvelle répartition : taux cantonal + communal 216,5%
    • soit pour le canton : 151,5%
    • et pour la commune d'Etoy : 65%

Impôt foncier (ne concerne que les propriétaires)

  • 1o/oo de l'estimation fiscale du Registre foncier.

Impôt sur les chiens

  • Fr. 50.- par chien.
    Toute acquisition d'un chien en cours d'année doit être annoncée dans les 10 jours au Greffe municipal. L'inscription est obligatoire. Les propriétaires de chiens errants sont passibles de dénonciation à la Préfecture.
    Les propriétaires sont responsables de la vaccination de leur chien contre la rage. S'ils vont à l'étranger, cette vaccination doit être faite depuis plus d'un mois et moins d'un an.

Consommation d'eau

  • Concession de Fr. 80.- à Fr. 120.- selon la grosseur du compteur.
    A partir du 1er janvier 2005, tous les m3 seront facturés Fr. 0.70/m3 (irrigation et ménages).

Taxe d'épuration

  • Une taxe annuelle d'épuration est fixée à un maximum de Fr. 1.- par mètre cube d'eau consommée, selon le relevé du compteur effectué par le service des eaux communal, déduction faite des quantités sujettes à défalcation selon l'art. 7. Actuellement la taxe est de fr. 0,70 par m3. Jusqu'à concurrence de ce montant, le Conseil communal peut, sur proposition de la Municipalité adapter le taux de la taxe à l'évolution des coûts effectifs. Cette décision lui est soumise en même temps que le budget. La taxe annuelle minimale est fixée à Fr. 100.-.

  • Lorsque l'eau provient de source privée, la taxe sera fixée par la Municipalité sur la base de la consommation annuelle moyenne par personne, telle qu'établie par la Société suisse de l'industrie, du gaz et des eaux (SSIGE).

Taxe d'égouts

  • La taxe annuelle d'entretien des collecteurs EU + EC est fixée au taux de 0,3 %° de la valeur ECA du bâtiment rapportée à l'indice 100 de 1990. Pour un bâtiment raccordé uniquement au collecteur EC la taxe annuelle ci-dessus est réduite de moitié soit à 0,15%°.

  • En cas de modification de la valeur du ou des immeubles, l'entier de la nouvelle valeur ECA, rapportée à l'indice 100 de 1990 est pris en compte, sans égards aux circonstances qui sont à l'origine de la retaxation. Si le raccordement au collecteur public est effectué dans les six premiers mois de l'année, la taxe annuelle est exigible, s'il a lieu dans les six derniers mois, elle est réduite de la moitié.

Taxe d'élimination des déchets

  • Entrée en vigueur en 1997, cette taxe couvre 60% des frais effectifs de traitement des déchets. Fixée à un maximum de Fr. 100.-, elle est payable par tous les habitants dès l'âge de 20 ans. Elle est actuellement de Fr. 100.-

 

 
Office d'impôt de district

Av. de la Gottaz 32
1110 Morges
Tél. 021/557.93.00


VaudTax

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Plus d'infos et télécharger le programme


 

 

 

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