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Décisions du Conseil communal

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL

de la séance du 27 septembre 2010, 20h, Maison de Commune

Présidence : M. Jean-Marc Schläppi

LE CONSEIL COMMUNAL D'ETOY

- vu le préavis municipal N° 03/2010 relatif à la modification de l'article 68,
alinéa 3, du règlement du Conseil communal du 23 avril 2007 de la commune d'Etoy
- ouï le rapport de la commission chargée de l'étude du projet
- considérant que cet objet a été porté à l'ordre du jour,

DECIDE

- de modifier l'article 68, alinéa 3, du règlement du Conseil Communal de la manière suivante " Si le rapport de la commission ainsi que les pièces qui l'accompagnent ont été imprimés et remis aux membres du Conseil a moins trois jours à l'avance, le rapporteur est dispensé de la lecture de tout ou partie du rapport et des différentes pièces. Le Conseil peut toutefois, selon les circonstances, requérir la lecture de certains éléments. En tout état de cause, le rapporteur doit donner lecture des conclusions de son rapport ".

Ainsi décidé lors de la séance du Conseil communal
du 27 septembre 2010.

Le Président La Secrétaire

Jean-Marc Schläppi Isabelle Vouillamoz

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL

de la séance du 27 septembre 2010, 20h, Maison de Commune

Présidence : M. Jean-Marc Schläppi

LE CONSEIL COMMUNAL D'ETOY

- vu le préavis municipal N° 04/2010 relatif à l'arrêté d'imposition pour 2011
- ouï le rapport de la commission des finances
- considérant que cet objet a été porté à l'ordre du jour,

DECIDE

1) De ramener, pour l'année 2011, le taux à 59% de l'impôt cantonal de base (100%) sur :
a) L'impôt sur le revenu, l'impôt sur la fortune des personnes physiques, l'impôt spécial dû par les étrangers
b) L'impôt sur le bénéfice et sur le capital des personnes morales
c) L'impôt minimum sur les recettes brutes et les capitaux investis des personnes morales qui exploitent une entreprise
2) De maintenir l'impôt foncier proportionnel, sans défalcation des dettes, basé sur l'estimation fiscale (100%) des immeubles
3) De maintenir les rubriques 6, 7 a et 8 à 13 de l'arrêté 2011 au taux 2010
4) De modifier la rubrique 7 b concernant l'impôt perçu sur les successions et donations: en ligne directe ascendante 50 cts, descendante 0 cts, collatérale 100 cts et entre non parents 100 cts.
5) D'adopter l'arrêté d'imposition pour l'année 2011
6) D'autoriser la Municipalité à le soumettre au Conseil d'Etat pour approbation en vue de son entrée en vigueur au 1er janvier 2011

Ainsi décidé lors de la séance du Conseil communal
du 27 septembre 2010.

Le Président La Secrétaire

Jean-Marc Schläppi Isabelle Vouillamoz