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Extrait du procès-verbal de la séance du
14 septembre 2009 à 20h00 à la maison de
commune.
Présidence : M. Jean-Marc Schläppi
Le Conseil communal d'Etoy
- vu le préavis municipal no 03/2009 relatif à
l'arrêté d'imposition pour 2010
- ouï le rapport de la commission des finances
- considérant que cet objet a été porté
à l'ordre du jour
décide :
- de maintenir, pour l'année 2010, le taux à 65%
de l'impôt cantonal de base (100%) sur :
a) l'impôt sur le revenu, l'impôt sur la fortune
des personnes physiques, l'impôt spécial dû
par les étrangers
b) l'impôt sur le bénéfice et sur le
capital des personnes morales
c) l'impôt minimum sur les recettes brutes et les
capitaux investis des personnes morales qui exploitent une entreprise
- de maintenir l'impôt foncier proportionnel, sans défalcation
des dettes, basé sur l'estimation fiscale (100%9 des immeubles
- de maintenir les rubriques 6 à 14 de l'arrêté
2010 au taux de 2009
- d'adopter l'arrêté d'imposition pour l'année
2010
- d'autoriser la Municipalité à le soumettre au
Conseil d'Etat pour approbation en vue de son entrée en
vigueur au 1er janvier 2010
Ainsi décidé lors de la séance du Conseil
communal du 14 septembre 2009.
Le Conseil communal d'Etoy
- vu le préavis municipal no 04/2009 relatif à
une demande de crédit de CHF 7'850'000.00 pour la construction
d'un bâtiment scolaire sur la parcelle N° 558 "Les
Communaux"
- ouï le rapport de la commission nommée pour étudier
cet objet et celui de la commission des finances
- considérant que cet objet a été porté
à l'ordre du jour
décide :
- d'autoriser la Municipalité à entreprendre la
construction du complexe scolaire
- d'accorder la demande de crédit de CHF 7'850'000.00 pour
la construction et l'aménagement du nouveau bâtiment
scolaire
- d'emprunter le cas échéant une partie de cette
somme auprès d'un établissement financier aux meilleures
conditions dlu moment
- d'accepter que l'amortissement de cet investissement se fasse
sur la base d'une annuité fixe
- en 30 ans pour la construction et pour les aménagements
routiers
- en 10 ans pour le mobilier
Ainsi décidé lors de la séance du Conseil
communal du 14 septembre 2009.
Le Conseil communal d'Etoy
- vu le préavis municipal no 05/2009 relatif à
une demande de crédit de CHF 1'936'800.00 pour la construction
d'un passage inférieur piétons à l'ouest
de la halte CFF d'Etoy
- ouï le rapport de la commission nommée pour étudier
cet objet et celui de la commission des finances
- considérant que cet objet a été porté
à l'ordre du jour
décide :
- d'accorder le crédit de construction de CHF 1'736'800.00
pour la réalisation d'un passage inférieur à
l'ouest de la halte CFF d'Etoy
- d'accepter que ce montant soit prélevé sur les
disponibilités de la trésorerie communale des exercices
2009 et 2010
- d'accepter l'amortissement de cette dépense par prélèvement
dans la réserve pour travaux futurs
- que la Municipalité fasse les démarches nécessaire
pour récupéter les contributions et participations
des partenaires de cette réalisation
Ainsi décidé lors de la séance du Conseil
communal du 14 septembre 2009.
Le Conseil communal d'Etoy
- vu le préavis municipal no 06/2009 relatif à
une demande de crédit de CHF 608'000.00 concernant le remplacement
d'une conduite d'eau RC1 - Route en Bellevue - Route d'Allaman
- En Folliar
- ouï le rapport de la commission nommée pour étudier
cet objet et celui de la commission des finances
- considérant que cet objet a été porté
à l'ordre du jour
décide :
- d'accorder l'autorisation d'entreprendre les travaux de remplacement
d'une conduite d'eau potable RC1 - En Bellevue - En Folliar
- d'allouer le crédit de CHF 608'000.00 pour financer ces
travaux
- d'autoriser l'amortissement de cette somme par la subvention
ECA et par les excédents des comptes Eau 2009 et suivants
- d'autoriser à financer cette somme par les disponibilités
de la trésorerie courante de la Commune
- d'octroyer à la Municipalité le droit de requérir
toues les autorisations nécessaires
Ainsi décidé lors de la séance du Conseil
communal du 14 septembre 2009.
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Pilier public