Dès le 1er janvier 2009, entre en vigueur la Loi fédérale sur les allocations familiales (LAFam). Cette loi fixe les montants minimums applicables dans toute la Suisse , définit les différents types d'allocations, leurs conditions d'octroi et leur durée ; elle introduit un nouveau régime d'allocations familiales pour les personnes non actives, sous condition de revenu.
En même temps, le canton de Vaud a introduit dans sa loi un régime d'allocations pour les indépendants.
Une seule allocation peut être versée par enfant. Les règles concernant le concours de droit étant complexes, il est recommandé de se renseigner lorsqu'il existe plusieurs ayants droit potentiel pour un même enfant.
Montants minimums d'allocations valables pour les salariés, non actifs et indépendants
- Allocation pour enfant de moins de 16 ans révolus
Fr. 200.-- pour le 1er et 2ème enfant ; Fr. 370.-- dès le 3ème enfant.
-
Allocation pour enfants incapables de gagner leur vie (invalides) de 16 à 20 ans
Fr. 250.-- pour le 1 er et 2 ème enfant ; Fr. 420.-- dès le 3ème enfant.
-
Allocation pour enfant en formation professionnelle ou aux études, au plus tard jusqu'à 25 ans révolus
Fr. 250.-- pour le 1er et 2ème enfant ; Fr. 420.-- dès le 3ème enfant.
- Allocation de naissance ou d'adoption Fr. 1'500.-
L'allocation est doublée en cas de naissance multiple ou d'accueil simultané de plus d'un enfant en vue d'adoption.
Allocations familiales aux salariés
Les salariés peuvent bénéficier des allocations familiales entières, pour autant que leur revenu salarié atteigne au moins Fr. 6'840.-- par an ou Fr. 570.-- par mois.
Allocations familiales aux indépendants domiciliés dans le canton de Vaud (nouveau)
Les indépendants domiciliés dans le canton de Vaud devront être affiliés et cotiser à une caisse d'allocations familiales pratiquant dans le canton de Vaud.
Les allocations familiales sont accordées pour autant que l'indépendant réalise un revenu annuel inférieur ou égal à Fr. 315'000.--.
Allocations familiales aux personnes sans activité lucrative (nouveau)
Les personnes obligatoirement assurées à l'AVS en tant que personnes sans activité lucrative pourront bénéficier des allocations familiales pour autant que
- leur revenu imposable soit inférieur ou égal à Fr. 54'720.--
- ne soient pas au bénéfice des prestations complémentaires AVS/AI.
Pourront également recevoir des allocations familiales pour non actifs, les personnes dont le salaire est trop bas pour ouvrir le droit aux allocations familiales des salariés (Fr. 6'840.-- par an) :
- les personnes sans activité lucrative de moins de 21 ans
- rentiers AVS
Allocations familiales dans l'agriculture
Les personnes indépendantes et les salariés travaillant dans l'agriculture et la viticulture ont droit à Fr. 200.-- par enfant et à Fr. 250.-- par enfant en formation, sous réserve d'un supplément de Fr. 20.-- pour les exploitations en région de montagne.
|